Conditions générales de vente de produits en ligne aux professionnels
Préambule
La présente version est rédigée en langue française et prévaut en cas de divergence avec toute traduction en langue étrangère.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues à des clients professionnels.
Elles ne sont pas valables pour les consommateurs particuliers.
Les sites Internet :
wallgreenbox.shop
wallgreenbox.fr
wallgreenbox.pro
sont édités et exploités par :
La société WALLBOXPRO S.A.S
située 885 Rue Louis Breguet – 62100 CALAIS, France
adresse URL des sites :
e-mail :
contact@wallgreenbox.shop
contact@wallgreenbox.fr
contact@wallgreenbox.pro
numéro de téléphone : numéro indiqué sur le site Internet.
La société commercialise les produits suivants : Accessoires et matériels pour voiture électrique et hybride.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. La société s’est également assurée que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le client déclare expressément agir en qualité de professionnel et renonce à se prévaloir des dispositions applicables aux consommateurs.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par la société WALLBOXPRO SAS auprès de clients professionnels, quel que soit le mode de commercialisation utilisé, notamment via les sites Internet wallgreenbox.shop, wallgreenbox.fr, ou par tout autre moyen de vente à distance, y compris par échange de courriers électroniques, formulaires de contact, devis, appels d’offres ou négociations commerciales.
Les ventes sont conclues exclusivement entre professionnels.
Le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’il s’agit d’une activité accessoire à son activité principale, et renonce expressément à se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la consommation, y compris dans les cas où celles-ci pourraient être discutées.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance du client préalablement à toute commande.
Toute commande, validation de devis, acceptation écrite ou paiement, même partiel, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par la société WALLBOXPRO SAS auprès de clients professionnels.
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et prévalent sur tout autre document, notamment toutes conditions générales d’achat du client, sauf acceptation écrite, expresse et préalable du vendeur.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin, par d’autres circuits de distribution ou de commercialisation, ou issues de tout document émanant du client.
Toute clause contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Aucune condition générale d’achat ou document émanant du client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, même en cas de communication postérieure, sauf acceptation écrite et expresse du vendeur.
Toute commande, validation de devis, acceptation écrite ou paiement, même partiel, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur les sites Internet wallgreenbox.shop et wallgreenbox.fr ; et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement fractionné).
Si une stipulation des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance entre professionnels en France.
Le vendeur se réserve la possibilité de déroger à certaines clauses des présentes CGV par l’établissement de conditions particulières de vente expressément acceptées.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute commande est ferme, définitive et non annulable sauf accord écrit préalable du vendeur.
Le client s’interdit expressément tout contournement des circuits commerciaux, techniques ou contractuels mis en place par le vendeur, notamment en sollicitant directement ce dernier pour des produits, prestations ou opérations relevant de relations contractuelles établies avec des tiers, sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle.
Les présentes CGV sont applicables à compter du 01 août 2025.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens proposés par le vendeur à l'acheteur professionnel.
Les présentes conditions concernent aussi les achats effectués sur les sites de wallgreenbox.shop et wallgreenbox.fr ; et livrés exclusivement en métropole, en Corse ou sur le territoire de l’Union européenne accessible dans le tunnel de commande. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante :
contact@wallgreenbox.shop ou contact@wallgreenbox.fr
Ces achats concernent les produits suivants : accessoires et matériels pour voitures et autres véhicules électriques et/ou hybrides, entre autres.
Les produits sont destinés exclusivement à un usage professionnel. Toute utilisation en dehors de ce cadre relève de la seule responsabilité du client.
Toute utilisation non conforme à cet usage, ou détournée de sa destination initiale, relève de la seule responsabilité du client et exclut toute mise en cause du vendeur.
Article 3 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé par courrier électronique de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales étant précisé que cette acceptation signifie qu’il en a pris connaissance préalablement, et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : numéro indiqué sur le site Internet (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : lundi au vendredi de 9h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@wallgreenbox.shop ou contact@wallgreenbox.fr
Toute commande validée est ferme, définitive et non annulable, sauf accord exprès du vendeur.
Toute commande, y compris issue d’un devis ou d’un échange à distance, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsque le prix affiché est dérisoire ou manifestement incohérent au regard de la valeur réelle du produit, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, le client étant alors intégralement remboursé des sommes versées.
Aucune modification de commande ne pourra être prise en compte après validation, sauf accord exprès et écrit du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande, sans préavis, en cas d’insolvabilité, de comportement abusif, de mauvaise foi, de litige en cours, de fraude suspectée, de non-respect des obligations contractuelles ou de risque identifié affectant la bonne exécution de la relation commerciale.
Article 4 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur pour :
exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : numéro indiqué sur le site Internet.
Article 5 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 6 - Preuve de la transaction – Preuve numérique – Données techniques – Opposabilité
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le client reconnaît la valeur probante des éléments numériques échangés ou produits dans le cadre de la relation commerciale, notamment :
courriers électroniques,
enregistrements informatiques,
photographies,
vidéos,
relevés de mesures,
données issues d’équipements techniques,
historiques de communication,
et tout support numérique exploitable.
Ces éléments, lorsqu’ils sont produits par le vendeur dans des conditions normales de conservation et d’intégrité, font foi entre les parties et peuvent être utilisés à titre de preuve, notamment en cas de litige.
Le client reconnaît que les photographies, vidéos ou relevés techniques réalisés par le vendeur lors de l’expédition, de la préparation des commandes ou du traitement des demandes sont opposables.
Le client reconnaît que les éléments techniques et visuels fournis dans le cadre du service après-vente doivent être exploitables, cohérents, non altérés et permettre une analyse objective.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute preuve fournie par le client qui serait :
incomplète,
illisible,
incohérente,
non datée,
non localisée,
ou manifestement non fiable.
Toute preuve non contradictoire pourra être écartée.
Le client s’engage à conserver et à fournir tout élément de preuve utile permettant l’analyse technique des situations litigieuses.
Le client reconnaît que les données techniques, analyses, constats et éléments numériques produits ou validés par le vendeur, ou par tout prestataire mandaté par lui, prévaudront sur toute appréciation non contradictoire.
En cas de contestation, les parties pourront recourir à une expertise contradictoire. À défaut de respect du contradictoire, les éléments produits par le client ne seront pas opposables au vendeur.
Les registres informatiques, systèmes d’information et outils de suivi du vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont réputés fiables et font foi jusqu’à preuve contraire.
Article 7 – Produits – Informations – Acceptation technique préalable
7-1 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
L'ensemble des produits vendus sur le site en ligne sont commercialisés conformément aux exigences applicables pour leur mise sur le marché au sein de l’union européenne (marquage CE), y compris la France qui appartient à ce marché, ou britannique (marquage UKCA).
Attention, les prestations de service (installation et autre prestation en tout genre consistant à la pose et/ou la mise en service de tout matériel pour la recharge) sont réglementées dans chaque pays européen.
Pour la France, le Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (dans sa version en vigueur à ce jour) et la norme NF C 15-100 réglementent l'installation et la mise en service des matériels électriques et uniquement pour les installations réalisées en France.
Ces textes ne réglementent pas la vente des matériels, ni en France, ni sur le marché européen ou britannique, mais ils réglementent l’installation ou la mise en service en FRANCE. Veuillez ne pas confondre les normes des produits pour commercialisation et les normes d'installation propres à chaque pays.
Des réglementations s’appliquent à l’installation et à la mise en service des équipements dans chaque pays concerné.
Le vendeur intervient exclusivement en qualité de fournisseur de matériel et n’assume aucune responsabilité relative aux conditions d’installation, de mise en service ou d’exploitation des produits.
Le vendeur s’attache à proposer des produits adaptés aux besoins des professionnels dans un cadre technique exigeant.
Le vendeur peut, à titre informatif, fournir des indications générales sans que celles-ci ne constituent une validation technique engageant sa responsabilité.
Le client demeure seul responsable du respect des obligations réglementaires applicables à son installation.
Le client reconnaît être un professionnel averti, disposant des compétences nécessaires pour apprécier les caractéristiques techniques des produits et leur adéquation à ses besoins.
Le client reconnaît disposer des compétences techniques nécessaires ou être assisté par un professionnel qualifié pour l’achat et l’utilisation des produits.
Tout installateur, prestataire ou intervenant tiers agit en toute indépendance et sous sa seule responsabilité, sans lien de subordination ni de représentation avec le vendeur, même en cas de recommandation par ce dernier à titre indicatif.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des choix techniques, du dimensionnement, des conditions de mise en œuvre ou des interventions réalisées par ces tiers.
7-2 – Acceptation technique préalable
Le client reconnaît que les produits commercialisés par le vendeur sont des équipements techniques dont la sélection, le dimensionnement, l’intégration et la mise en œuvre nécessitent une analyse préalable adaptée à chaque installation.
Préalablement à toute commande, le client déclare avoir procédé, sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des vérifications nécessaires portant notamment sur :
l’adéquation du produit à son besoin,
la compatibilité avec son installation électrique,
le dimensionnement de son infrastructure,
les contraintes techniques, environnementales et réglementaires applicables,
les conditions de mise en œuvre et d’exploitation du produit.
Le client reconnaît disposer des compétences techniques nécessaires ou être assisté par un professionnel qualifié pour réaliser cette analyse préalable.
Le client reconnaît que le vendeur n’intervient en aucun cas dans cette analyse et n’assure aucune mission de conseil personnalisé, d’étude technique, de dimensionnement ou de validation d’installation.
En conséquence, toute commande vaut validation technique préalable par le client de l’adéquation du produit à son besoin et à son environnement.
Aucune incompatibilité, inadéquation ou contrainte technique découverte postérieurement à la commande ne pourra être imputée au vendeur ni justifier une annulation, un retour, un remboursement ou une mise en œuvre de garantie.
Le client reconnaît que toute recommandation, information ou indication éventuellement communiquée par le vendeur, à titre commercial ou informatif, ne constitue en aucun cas une validation technique engageant la responsabilité du vendeur.
Cette validation technique préalable constitue une condition déterminante du consentement du vendeur à la vente.
Le client reconnaît que toute absence d’analyse technique préalable ou toute erreur dans cette analyse relève de sa seule responsabilité et ne saurait en aucun cas être imputée au vendeur.
Article 8 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM/TOM, le prix est calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes...). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Article 9 - Paiement
9-1 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur, y compris pour les produits en précommande.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes (liste non exhaustive) :
carte bancaire,
virement bancaire,
paiement en plusieurs fois (option payante si applicable à la commande)
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues,
l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
9-2 – Absence de compensation – Interdiction de suspension
Le paiement du prix est une obligation essentielle du client, indépendante de toute autre obligation contractuelle.
Le client s’interdit formellement :
de suspendre, retarder ou différer le paiement,
d’opérer toute compensation, déduction ou retenue,
d’invoquer un litige, une réclamation ou une contestation, quelle qu’en soit la nature,
pour justifier un défaut de paiement total ou partiel.
Toute somme due au vendeur doit être réglée à son échéance, sans réserve ni condition.
En cas de contestation, le client s’engage à régler intégralement les sommes dues, puis à exercer, le cas échéant, ses droits dans un second temps, sans impact sur l’exigibilité des paiements.
Toute compensation unilatérale opérée par le client sera considérée comme nulle et inopposable au vendeur.
En cas de non-respect des présentes dispositions, le vendeur pourra :
exiger le paiement immédiat de l’intégralité des sommes dues,
suspendre toute commande ou livraison en cours,
refuser toute nouvelle commande,
exiger un paiement anticipé pour toute commande future,
appliquer les pénalités de retard prévues aux présentes CGV.
Le client reconnaît que toute rétention de paiement constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles, susceptible d’engager sa responsabilité.
Le client renonce expressément à se prévaloir de toute exception d’inexécution pour suspendre ses obligations de paiement.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des droits du vendeur à obtenir réparation de tout préjudice subi.
Article 10 – Disponibilité des produits – Livraison – Délais – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou de fermeture exceptionnelle du vendeur, les produits sont expédiés dans la limite des stocks disponibles.
Le délai d’expédition correspond au temps écoulé entre la validation de la commande et la remise effective des produits au transporteur. Le délai de livraison correspond au temps nécessaire à l’acheminement des produits par le transporteur jusqu’au lieu de livraison indiqué par le client.
Les délais d’expédition et de livraison sont communiqués à titre purement indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité des produits, des contraintes logistiques, des conditions d’approvisionnement et des transporteurs.
Aucun délai n’est garanti contractuellement, sauf engagement exprès et écrit du vendeur.
Le client reconnaît que les délais sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation expresse contraire.
Le client reconnaît que toute indisponibilité temporaire, rupture de stock ou contrainte d’approvisionnement ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni justifier une annulation de commande, un refus de livraison ou une indemnisation.
Le client reconnaît que les délais de livraison ne constituent pas une condition essentielle du contrat.
Le client renonce à se prévaloir de tout délai raisonnable non expressément convenu.
Sauf faute lourde prouvée du vendeur, aucun retard ne pourra donner lieu à annulation de la commande, refus de livraison, suspension de paiement, demande de remboursement ou indemnisation.
Le transport est confié à un prestataire tiers indépendant, agissant en toute autonomie. Le vendeur intervient exclusivement en qualité d’expéditeur.
Le client reconnaît que l’exécution du transport relève exclusivement du transporteur.
En cas de perte, avarie ou retard imputable au transporteur, le vendeur pourra assister le client dans ses démarches, sans pour autant se substituer à ce dernier dans l’exercice des recours.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’organisation de l’expédition.
En conséquence, le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards, pertes, avaries ou défauts d’exécution imputables au transporteur.
Toute réclamation relative au transport relève de la responsabilité du transporteur et devra être exercée par le client conformément aux dispositions légales applicables.
Aucun retard imputable à un tiers, notamment au transporteur, aux fournisseurs ou à toute contrainte logistique, ne pourra donner lieu à indemnisation, pénalité ou dommages et intérêts.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour des dommages indirects résultant d’un retard de livraison.
Aucune annulation ou modification de commande ne pourra être acceptée après validation, y compris en cas de retard de livraison, sauf accord exprès et écrit du vendeur.
Toute demande d’annulation fondée sur des contraintes propres au client, à ses chantiers, à ses sous-traitants, à ses clients finaux ou à son organisation interne sera refusée.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur en informera le client dans les meilleurs délais. Le vendeur pourra, à son choix, proposer un remplacement, un avoir ou un remboursement partiel correspondant au produit indisponible, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Le remboursement, lorsqu’il est exceptionnellement dû, ne pourra intervenir qu’après récupération effective des marchandises, vérification complète de leur état et validation expresse par le vendeur.
Aucun remboursement ne pourra intervenir en l’absence de restitution conforme des produits.
Tout refus de livraison non justifié par une non-conformité grave et avérée sera considéré comme abusif.
En cas de refus de livraison, de non-retrait du colis, d’absence répétée, d’adresse erronée ou de toute impossibilité de livraison imputable au client, le colis sera retourné au vendeur aux frais du client.
Le vendeur se réserve le droit de facturer l’ensemble des frais engagés, incluant notamment :
les frais de transport aller, - les frais de retour, - les frais de stockage, - les frais de manutention, - les frais de gestion logistique, - ainsi que tout coût directement imputable à la défaillance du client.
Ces frais constituent l’indemnisation d’un préjudice réel et ne sauraient être considérés comme une pénalité.
Le vendeur se réserve également le droit de suspendre toute nouvelle commande ou d’exiger un paiement anticipé en cas d’incident de livraison imputable au client.
Le client reconnaît qu’il lui appartient de suivre l’acheminement des colis, de prendre toutes dispositions nécessaires pour leur réception et de coopérer avec le transporteur.
Tout défaut de coopération est susceptible d’entraîner l’impossibilité de traitement de toute réclamation.
Le vendeur se réserve le droit de fractionner les livraisons sans que cela ne puisse donner lieu à contestation ou indemnisation.
Chaque livraison partielle constitue une opération distincte pouvant être facturée séparément.
Les risques sont transférés au client conformément aux dispositions de l’article 13 des présentes CGV.
Article 11 – Réception des produits – Réserves – Conformité
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des produits au client ou à son représentant, matérialisée notamment par la signature du bon de livraison, du document de transport ou tout autre justificatif de remise.
Il appartient au client de vérifier, au moment de la réception et en présence du transporteur, l’état apparent des produits, leur conformité et leur quantité.
Toute anomalie apparente, notamment colis endommagé, produit manquant, avarie, détérioration ou non-conformité visible, devra impérativement faire l’objet de réserves précises, complètes, détaillées et circonstanciées sur le document de transport remis au transporteur.
Aucune réclamation ne pourra être fondée sur des éléments non constatés contradictoirement lors de la livraison.
Les réserves doivent décrire de manière explicite la nature des dommages constatés. Les mentions générales ou imprécises telles que « sous réserve de déballage », « colis abîmé », « emballage détérioré » ou toute formule équivalente sont insuffisantes et ne pourront être prises en compte.
Les réserves doivent être contradictoires, précises et contemporaines de la livraison.
Le client s’engage à confirmer ces réserves par écrit auprès du transporteur dans les délais légaux applicables, et à en transmettre copie au vendeur sans délai.
À défaut de réserves conformes, précises et complètes formulées au moment de la réception, les produits seront réputés acceptés en l’état, sans recours possible au titre des dommages apparents, tant à l’encontre du transporteur que du vendeur.
Le client reconnaît que l’absence de respect de ces obligations est susceptible de faire obstacle à toute réclamation ultérieure.
La charge de la preuve des anomalies invoquées incombe exclusivement au client, qui devra les établir par tout moyen utile, notamment photographies, vidéos, constats contradictoires ou tout élément technique exploitable.
Toute réclamation relative à une non-conformité apparente ou à une anomalie de livraison devra être formulée par écrit auprès du vendeur dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des produits.
À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Le client s’interdit de refuser la livraison en cas de défaut mineur ou d’anomalie n’affectant pas substantiellement l’usage des produits.
Tout refus de livraison non justifié par une non-conformité grave et avérée sera considéré comme abusif et pourra entraîner la facturation de l’ensemble des frais engagés.
La signature du bon de livraison sans réserve ou avec des réserves insuffisantes vaut reconnaissance de la conformité apparente des produits et emporte acceptation définitive de ceux-ci.
Le client reconnaît que toute réclamation tardive ou non conforme à la présente procédure est inopposable au vendeur.
En cas de contestation, le vendeur se réserve le droit d’exiger tout élément de preuve complémentaire et, le cas échéant, de procéder à toute vérification utile.
Aucune réclamation ne pourra être valablement examinée en l’absence du respect strict de la présente procédure.
Article 12 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou dans un délai maximum de 48 heures suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou d’erreur de produit en nature par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
par téléphone au numéro suivant : numéro indiqué sur le site Internet ;
par e-mail à l'adresse suivante : contact@wallgreenbox.shop ou contact@wallgreenbox.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colis Recommandé, à l'adresse suivante : WALLBOXPRO S.A.S, 885 rue Louis Breguet - Bât C6 – 62100 CALAIS, France
Les frais de retour sont à la charge du vendeur uniquement en cas d’erreur de livraison imputable au vendeur.
Dans tous les autres cas, les frais de retour restent à la charge du client.
Le client reconnaît que tout produit livré par erreur demeure la propriété du vendeur.
Il s’interdit toute utilisation, conservation, cession ou détérioration de ce produit sans accord préalable du vendeur.
En cas de non-restitution, le vendeur pourra facturer la valeur du produit et engager toute action utile.
Article 13 – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur.
Le client renonce à se prévaloir de toute contestation relative au transport après le transfert des risques.
Le client reconnaît que tout recours lié au transport doit être exercé exclusivement à l’encontre du transporteur.
Article 14 – Garanties
14.1 – Absence de garantie commerciale
Le vendeur n’accorde aucune garantie commerciale ni contractuelle au-delà de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Aucune intervention, assistance ou échange avec le client ne saurait être interprété comme l’octroi d’une garantie commerciale.
14.2 – Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions strictement définies par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La mise en œuvre de cette garantie suppose la démonstration cumulative, par le client, des éléments suivants :
l’existence d’un défaut intrinsèque affectant le produit, non apparent lors de la vente ;
l’antériorité de ce défaut à la vente ;
le caractère suffisamment grave du défaut rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuant significativement l’usage.
Le client reconnaît que la mise en œuvre de cette garantie suppose la démonstration rigoureuse d’un défaut intrinsèque au produit, indépendant de toute condition d’installation, de mise en service, d’utilisation, de paramétrage ou d’environnement électrique.
En l’absence de tels éléments, aucune défaillance ne pourra être imputée au produit.
La charge de la preuve incombe exclusivement au client.
Le vendeur se réserve le droit d’exiger toute vérification contradictoire, expertise ou retour du produit en atelier afin de procéder à ses propres analyses.
Aucune garantie ne pourra être mise en œuvre en l’absence de reproduction du défaut dans des conditions normales d’utilisation.
Le client reconnaît que les produits sont présumés conformes lors de leur mise sur le marché et lors de leur livraison.
Toute défaillance constatée postérieurement à la livraison est présumée résulter de causes extérieures au produit, notamment liées à l’installation, à l’environnement électrique, à l’utilisation ou à la configuration, sauf preuve contraire apportée par le client.
En l’absence de démonstration claire, complète et techniquement exploitable d’un défaut intrinsèque au produit, toute demande sera réputée non fondée.
Le client reconnaît que toute incertitude technique, doute sur l’origine du défaut ou impossibilité de reproduction dans des conditions normales d’utilisation profite au vendeur.
Le client reconnaît que toute absence de preuve technique exploitable est suffisante pour écarter toute mise en cause du vendeur.
La charge de la preuve d’un défaut imputable au produit est aggravée et incombe exclusivement au client.
14.3 – Exclusion des causes externes
Le client reconnaît que tout dysfonctionnement résultant, directement ou indirectement, des conditions d’installation, de dimensionnement, de raccordement, de qualité du réseau électrique, de configuration ou d’utilisation ne saurait caractériser un vice caché imputable au produit.
14.4 – Exclusions de garantie
La garantie des vices cachés ne saurait être mise en œuvre dès lors que le défaut allégué trouve son origine, directement ou indirectement, dans une cause extérieure au produit ou dans des conditions d’installation, d’utilisation, de mise en service, de configuration ou d’environnement non conformes.
Le client reconnaît que les produits commercialisés sont des équipements techniques dont le bon fonctionnement dépend directement des conditions d’installation, de dimensionnement, de mise en œuvre, de configuration et d’exploitation.
En conséquence, aucun dysfonctionnement ne pourra être imputé au produit en l’absence de démonstration d’un défaut intrinsèque, indépendant de toute cause extérieure.
Sont notamment exclus de toute garantie, sans que cette liste soit limitative :
toute installation non conforme aux normes en vigueur dans le pays d’installation ;
toute installation réalisée en violation des règles de l’art ou par un professionnel ne disposant pas des qualifications requises (notamment IRVE lorsque applicable) ;
tout défaut de conception, de dimensionnement, de protection ou de sélectivité de l’installation électrique ;
toute incompatibilité entre le produit et l’installation ou l’environnement technique du client ;
toute utilisation non conforme aux spécifications techniques, à la documentation fabricant ou à la destination du produit ;
toute erreur de paramétrage, de configuration ou de mise en service ;
tout défaut d’entretien, de maintenance ou de vérification périodique du produit ;
toute absence d’entretien ou d’entretien non conforme aux recommandations applicables ;
toute surtension, fluctuation du réseau, défaut de qualité du courant, déséquilibre de phase, défaut de mise à la terre, perturbation électrique ou environnement électrique instable ;
tout événement extérieur tel que foudre, incendie, inondation, choc, humidité excessive ou conditions environnementales inadaptées ;
toute intervention, modification, démontage, ouverture ou tentative de réparation non autorisée ;
toute altération, suppression ou détérioration de l’étiquette d’identification ou de sécurité du produit ;
tout usage détourné ou anormal du produit ;
toute utilisation dans un environnement ou pour un usage non compatible avec ses caractéristiques techniques.
Le client reconnaît que des phénomènes tels que l’échauffement, les déclenchements de protections, les coupures, les pertes de communication ou tout autre comportement électrique peuvent résulter de causes multiples liées à l’installation ou à son environnement et ne sauraient, à eux seuls, caractériser un défaut du produit.
Aucun produit ne pourra être considéré comme défectueux en l’absence de reproduction du défaut dans des conditions normales d’utilisation et sur une installation conforme aux règles de l’art.
Toute intervention non autorisée sur le produit entraîne l’impossibilité de caractériser l’origine du défaut et exclut toute mise en cause du vendeur.
Le client reconnaît que la démonstration d’un défaut intrinsèque du produit nécessite des éléments techniques précis, objectifs, vérifiables et reproductibles.
À défaut, aucune garantie ne pourra être mise en œuvre.
14.5 – Conditions d’installation (IRVE et installations techniques)
Le client reconnaît que le vendeur n’intervient qu’en qualité de fournisseur de matériel et n’exerce aucune activité d’installation, de mise en service, de contrôle ou de validation des installations.
Toute prestation d’installation constitue une relation contractuelle distincte entre le client et le professionnel concerné.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des prestations réalisées par ces tiers, y compris lorsqu’ils ont été recommandés.
Le client reconnaît que les produits vendus nécessitent une installation conforme aux normes en vigueur dans le pays d’installation.
La conformité de l’installation constitue une condition essentielle et déterminante de la vente. À défaut, aucune responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
En France, l’installation doit notamment respecter :
le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (dans sa version en vigueur à ce jour et ses renvois au code de l’énergie)
la norme NF C 15-100,
les obligations IRVE, dont la qualification IRVE.
Le vendeur n’intervient en aucun cas dans l’installation des produits. Le client est seul responsable :
du dimensionnement de son installation,
du choix des protections électriques,
du respect des normes applicables,
du choix et de la qualification du professionnel intervenant. Aucun défaut d’installation ne pourra être imputé au vendeur.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des interventions, diagnostics ou préconisations réalisés par des tiers, notamment installateurs, électriciens ou bureaux de contrôle.
Le client reconnaît que tout professionnel intervenant dans l’installation agit en toute indépendance et sous sa seule responsabilité, sans lien de subordination ni de représentation à l’égard du vendeur, y compris lorsqu’il a été recommandé à titre indicatif.
Le client reconnaît expressément que l’achat des produits est réalisé sous sa seule responsabilité quant à leur destination, leur compatibilité et leur mise en œuvre, même en l’absence de compétences techniques propres.
14.6 – Compatibilité des produits
Le vendeur ne garantit pas la compatibilité des produits avec l’installation du client ou avec tout environnement technique spécifique.
Il appartient au client de vérifier, préalablement à la commande, l’adéquation des produits à son besoin et à son installation.
14.7 – Procédure d’analyse technique (SAV)
Toute demande d’assistance, d’analyse, de garantie ou d’intervention technique ne constitue en aucun cas une reconnaissance de garantie, ni une admission de responsabilité du vendeur.
Toute demande doit impérativement être formulée par écrit et s’inscrire dans le cadre du processus de traitement défini par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute demande ne respectant pas ce cadre.
Toute demande devra être accompagnée des éléments suivants :
facture d’achat,
description précise, circonstanciée et techniquement exploitable du défaut allégué,
photos et vidéos complètes, continues, lisibles et exploitables du produit, de l’installation et du dysfonctionnement constaté,
certificat de conformité de l’installation,
rapport d’installation ou d’intervention établi par un professionnel qualifié (IRVE le cas échéant),
relevés de mesures techniques effectués avec des instruments adaptés,
historique d’entretien et de maintenance du produit.
Les éléments transmis doivent permettre une analyse technique sérieuse, objective et contradictoire.
Le client reconnaît expressément que la démonstration d’un défaut imputable au produit nécessite la production d’éléments techniques précis, cohérents, vérifiables et reproductibles, établis dans des conditions normales d’utilisation et sur une installation conforme aux règles de l’art et aux normes applicables.
La charge de la preuve d’un défaut imputable au produit incombe exclusivement au client.
Le vendeur se réserve le droit :
de refuser toute demande incomplète, incohérente ou non exploitable,
de suspendre le traitement d’une demande dans l’attente d’éléments complémentaires,
de clôturer une demande en cas de défaut de réponse ou de coopération du client,
d’exiger le retour du produit pour analyse en atelier avant toute prise de position.
Le client s’engage à ne procéder à aucune modification, ouverture, démontage ou intervention sur le produit avant son retour, sous peine de rendre toute analyse impossible.
Toute intervention non autorisée rend impossible la détermination de l’origine du défaut et exclut toute mise en cause du vendeur.
Aucune analyse ne pourra être réalisée en l’absence de reproduction du défaut dans des conditions normales d’utilisation.
Le vendeur n’est tenu à aucune obligation de résultat dans le cadre des échanges techniques, analyses ou assistance éventuellement fournie.
Le silence du vendeur, l’absence de réponse ou la poursuite d’échanges techniques ne sauraient être interprétés comme une reconnaissance de défaut, de responsabilité ou de garantie.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute demande abusive, répétitive, dilatoire ou manifestement infondée.
Le service après-vente ne constitue pas une prestation d’assistance technique générale, de formation, de diagnostic à distance ou d’accompagnement à l’installation.
Toute demande excédant ce cadre pourra être refusée ou faire l’objet d’une facturation spécifique.
Lorsque la demande ne révèle aucun défaut imputable au produit ou ne relève pas des garanties applicables, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais d’analyse, de traitement, d’expertise ou d’intervention engagés.
Toute expertise réalisée à l’initiative du client devra être contradictoire, en présence du vendeur ou après convocation préalable de celui-ci dans des conditions permettant sa participation effective.
À défaut, les conclusions de cette expertise ne seront pas opposables au vendeur.
Les données techniques, analyses et constats réalisés ou validés par le vendeur, ou par tout intervenant mandaté par lui, prévaudront sur toute appréciation non contradictoire.
À défaut de transmission des éléments demandés dans un délai de quinze (15) jours, le vendeur pourra considérer que le client ne souhaite pas poursuivre sa demande.
14.8 – Produits non achetés auprès du vendeur
Le vendeur n’assure aucun service après-vente pour les produits n’ayant pas été achetés directement auprès de lui.
Le client est tenu de s’adresser à son fournisseur initial.
14.9 – Demandes abusives
Toute demande abusive, manifestement infondée, ou ne respectant pas les présentes conditions pourra donner lieu à facturation des frais de traitement, d’analyse et de gestion.
14.10 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du vendeur est strictement limitée, toutes causes confondues, au montant HT effectivement payé par le client pour le produit concerné.
Cette limitation s’applique par sinistre et par année contractuelle.
En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra excéder un plafond global annuel.
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le client des obligations techniques, réglementaires ou d’installation.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris, sans que cette liste soit limitative, des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes de clientèle, préjudice commercial ou financier, ou de tout dommage résultant d’une interruption d’activité.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée aux seuls dommages directs, matériels et prouvés, à l’exclusion de tout autre préjudice.
Article 15 – Absence de droit de rétractation – Retours – Conditions
15.1 – Absence de droit de rétractation en B2B
Le client reconnaît expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Le client reconnaît que les produits commandés sont destinés à un usage en lien avec son activité, son exploitation ou ses besoins professionnels, y compris en tant qu’équipement accessoire ou nécessaire à son fonctionnement.
En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique.
Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation sont expressément exclues.
15.2 – Principe : absence totale de reprise
Sauf accord exprès, préalable et écrit du vendeur, aucun retour, échange, reprise ou remboursement de marchandise n’est accepté.
Toute commande validée est ferme, définitive et non annulable.
Aucun retour accepté à titre exceptionnel ne saurait être interprété comme un droit acquis, une pratique commerciale ou une obligation pour le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de retour, notamment lorsque celle-ci résulte :
d’une erreur de commande imputable au client,
d’une incompatibilité technique,
d’une mauvaise appréciation du besoin,
d’une contrainte liée à un chantier, à un client final ou à un tiers,
ou de toute cause étrangère au produit.
15.3 – Retours exceptionnellement acceptés
À titre strictement exceptionnel, le vendeur pourra accepter un retour, sans que cette acceptation ne constitue une reconnaissance de responsabilité, de défaut ou de garantie.
Toute demande doit être formulée par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la livraison.
Passé ce délai, aucune demande ne pourra être examinée.
Toute demande devra être motivée, détaillée et accompagnée de tout élément justificatif utile.
L’acceptation d’un retour relève du seul pouvoir discrétionnaire du vendeur.
Le vendeur s’efforcera, dans la mesure du possible, d’apporter une solution adaptée aux situations particulières.
Aucun retour accepté à titre exceptionnel ne pourra être invoqué comme un précédent ou créer un droit au bénéfice du client.
15.4 – Conditions impératives d’acceptation des retours
En cas d’acceptation exceptionnelle, les produits devront être retournés :
complets,
dans leur emballage d’origine,
en parfait état,
strictement non installés,
non raccordés,
non mis sous tension,
non configurés,
non utilisés,
sans trace de montage, de manipulation ou d’altération,
avec l’ensemble des accessoires, notices et documents,
avec leur étiquette d’identification intacte.
Tout produit ayant fait l’objet d’une installation, d’un raccordement, d’une mise sous tension, d’un paramétrage ou d’une utilisation, même partielle, sera considéré comme techniquement non revendable en l’état et ne pourra faire l’objet d’un retour.
Tout produit incomplet, endommagé, modifié, altéré ou dépourvu de son emballage d’origine pourra être refusé ou faire l’objet d’une décote supplémentaire.
15.5 – Conditions financières
En cas d’acceptation exceptionnelle d’un retour :
les frais de livraison initiaux restent acquis au vendeur, y compris en cas d’offre commerciale,
les frais de retour sont intégralement à la charge du client,
le retour doit être effectué avec un transport suivi, assuré et contre signature,
les risques liés au transport retour sont supportés exclusivement par le client jusqu’à réception par le vendeur.
Une décote forfaitaire minimale de vingt-cinq pour cent (25 %) du montant HT des produits retournés sera appliquée. Le client reconnaît que cette décote constitue une estimation forfaitaire du préjudice subi par le vendeur.
Cette décote correspond notamment aux frais de :
traitement logistique,
contrôle technique,
reconditionnement,
remise en stock,
dépréciation commerciale.
Le vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote supérieure en cas de :
dégradation,
trace d’utilisation,
emballage détérioré,
accessoire manquant,
nécessité de remise en état,
ou impossibilité de re-commercialisation immédiate.
15.6 – Validation des retours
Tout retour doit impérativement faire l’objet :
d’un accord écrit préalable du vendeur,
d’un numéro de retour,
du respect strict des instructions communiquées.
Tout retour non autorisé pourra être refusé, conservé à disposition du client ou réexpédié à ses frais.
L’acceptation matérielle d’un colis ne vaut pas acceptation du retour ni validation d’un remboursement.
15.7 – Remboursement
Le remboursement éventuel interviendra uniquement après :
réception effective des produits,
contrôle complet de leur état,
vérification du respect des conditions de retour,
validation expresse par le vendeur.
Le remboursement sera effectué après déduction :
des frais de livraison,
des frais de retour,
des décotes applicables,
et de toute somme restant due par le client.
Aucun remboursement ne pourra intervenir en l’absence de restitution conforme.
Le vendeur pourra compenser toute somme due avec le montant éventuellement remboursable.
15.8 – Distinction avec les garanties
Les retours commerciaux visés au présent article sont distincts des procédures de garantie ou d’analyse technique prévues à l’article 14.
Toute demande fondée sur un défaut du produit relève exclusivement de l’article 14.
L’acceptation ou le refus d’un retour commercial est sans incidence sur l’existence ou non d’un défaut du produit.
15.9 – Mise sous tension – Installation – Acceptation irréversible
Le client reconnaît que les produits commercialisés sont des équipements techniques destinés à être installés, raccordés et mis sous tension dans un environnement électrique conforme.
Le client reconnaît que toute installation, raccordement, mise sous tension, configuration ou mise en service du produit constitue une étape technique irréversible.
En conséquence, toute mise sous tension, même partielle, du produit emporte reconnaissance par le client :
de la conformité apparente du produit livré,
de son adéquation à l’usage auquel il est destiné,
de sa compatibilité avec son installation,
et de l’absence de défaut apparent empêchant sa mise en service.
La mise sous tension du produit, qu’elle soit réalisée directement par le client ou par tout tiers intervenant pour son compte, vaut acceptation définitive et irrévocable du produit.
À compter de cette mise sous tension, aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être accepté, même à titre exceptionnel, sauf dans le cadre strict des garanties légales applicables et sous réserve de démonstration d’un défaut intrinsèque du produit.
Le client reconnaît que toute intervention postérieure à la livraison, notamment installation, raccordement, paramétrage ou utilisation, est susceptible d’altérer l’état du produit et de rendre impossible sa re-commercialisation.
En conséquence, tout produit ayant fait l’objet d’une mise sous tension sera considéré comme utilisé et non revendable en l’état.
Le client s’engage à ne procéder à aucune mise sous tension avant d’avoir effectué l’ensemble des vérifications techniques nécessaires, conformément à l’article 7-2 des présentes conditions générales.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une mise sous tension réalisée dans des conditions non conformes aux règles de l’art, aux normes applicables ou aux recommandations techniques.
Le client reconnaît que toute mise sous tension du produit sans validation préalable complète de son installation constitue une utilisation sous sa seule responsabilité et exclut toute mise en cause du vendeur.
Article 16 – Comportement abusif et fraude
Le vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou limiter toute relation commerciale en cas de comportement abusif, frauduleux ou manifestement excessif.
Sont notamment concernés :
les contestations répétées sans fondement,
les refus abusifs de livraison,
les demandes techniques excessives,
toute tentative de fraude ou de substitution de produit.
Le vendeur pourra :
refuser toute commande,
exiger un paiement anticipé,
facturer les frais engagés,
engager toute action nécessaire.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.
Article 17 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 - Propriété intellectuelle
Le contenu des sites Internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre les parties aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.
Article 23 - Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.
Article 24 - Protection des données personnelles
Le responsable du traitement est la société WALLBOXPRO SAS.
La base légale des traitements repose sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et, le cas échéant, le consentement du client.
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les sites Internet sont les suivantes :
ouverture de compte : lors de la création du compte du client, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
connexion : lors de la connexion du client au site Internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site Internet permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site Internet, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client ;
communication : lorsque le site Internet est utilisé pour communiquer avec le vendeur, les données concernant les communications du client font l'objet d'une conservation temporaire ;
cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site Internet. Le client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur ;
Les données ne font l’objet d’aucun transfert hors Union européenne sauf garantie appropriée conforme au RGPD ;
Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne auprès de prestataires respectant les exigences du RGPD.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des clients ont pour objectif la mise à disposition des services du site Internet, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
accès et utilisation du site Internet par le client ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site Internet ;
organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par le client ; -proposition au client de la possibilité de communiquer avec le vendeur ;
mise en œuvre d'une assistance clients ;
personnalisation des services dans le respect de la réglementation applicable, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; -gestion des éventuels litiges avec les clients ;
envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client.
Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et au maximum pendant la durée légale applicable. Les données relatives à la facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:
lorsque le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site Internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
lorsque le client publie, dans les zones de commentaires libres du site Internet, des informations accessibles au public ;
lorsque le client autorise le site Internet d'un tiers à accéder à ses données ;
lorsque le site Internet recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l'exige, le site Internet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site Internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si la société WALLBOXPRO SAS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site Internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site Internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@wallgreenbox.shop ou contact@wallgreenbox.fr
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site Internet peut demander une preuve de l'identité du client afin d'en vérifier l'exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site Internet sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les clients peuvent demander au site Internet de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les clients peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site Internet leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site Internet.
Le client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Evolution de la présente clause
Le site Internet se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site Internet s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site Internet informera également les clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).